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Date: 2026-07-23
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : MÊME PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19, L'EMPLOYEUR DEVAIT Y RENONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU
Pour se dispenser de l'obligation de verser une contrepartie financière au salarié, l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence prévue au contrat.
Mais il doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié.
Dans une affaire du 1er juillet 2026, la renonciation de l'employeur le 22 avril 2020 à une clause de non-concurrence a été jugée tardive et donc sans effet.
En effet, la salariée avait démissionné le 9 mars 2020 et le délai contractuel de renonciation était limité aux 15 jours suivant la rupture.
C'est en vain que l'employeur a tenté en vain de faire juger, qu'il pouvait renoncer jusqu'au 8 juillet 2020 car les délais de résiliation « des conventions échus entre le 12 mars et le 23 juin » avaient été prolongés par le gouvernement, suite à la crise sanitaire du Covid-19.
Pour les juges, cette prolongation exceptionnelle des délais de résiliation ne s'appliquait pas au délai contractuel de renonciation à une clause de non-concurrence.
Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10960 FSB
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Date: 24/07/2026